Conditions Générales

Conditions générales de Newmatik GmbH

Conditions générales

Version du 12 octobre 2026

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Cette traduction est fournie à titre purement informatif. Seules les versions allemande et anglaise font foi ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.

Conditions générales de vente et de livraison de Newmatik GmbH, Am Markt 1, 55619 Hennweiler, Allemagne (tribunal d'instance de Bad Kreuznach, HRB 3460), ci-après le « Fournisseur ». Fondées sur les Conditions générales de fourniture de produits et de prestations de l'industrie électrique et électronique (ZVEI).

Les présentes Conditions s'appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public.

Article 1 – Dispositions générales

La relation juridique entre le Fournisseur et le Client en relation avec les livraisons et/ou prestations du Fournisseur (ci-après les « Livraisons ») est régie exclusivement par les présentes Conditions. Les conditions générales du Client ne s'appliquent que si et dans la mesure où le Fournisseur les a expressément acceptées par écrit. L'étendue des Livraisons est déterminée par les déclarations écrites concordantes des deux parties.
Le Fournisseur se réserve tous les droits de propriété et droits d'auteur sur les devis, dessins et autres documents (ci-après les « Documents »). Les Documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu'avec l'accord préalable du Fournisseur et doivent lui être restitués sans délai sur demande si la commande n'est pas passée au Fournisseur. Les phrases 1 et 2 s'appliquent par analogie aux Documents du Client ; ceux-ci peuvent toutefois être rendus accessibles aux tiers auxquels le Fournisseur a licitement sous-traité des Livraisons.
Le Client dispose du droit non exclusif d'utiliser les logiciels standard et le firmware fournis par le Fournisseur avec les caractéristiques convenues, sous forme inchangée, sur les appareils convenus. Le Client peut réaliser une copie de sauvegarde des logiciels standard sans accord exprès. Le firmware fourni par le Client demeure la propriété du Client.
Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles peuvent raisonnablement être exigées du Client.
Le terme « demandes de dommages-intérêts » dans les présentes Conditions comprend également les demandes de remboursement de dépenses engagées en vain.

Article 2 – Prix, conditions de paiement et compensation

Les prix s'entendent départ usine, emballage non compris, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable et, pour les livraisons à l'exportation, des droits de douane, redevances et autres charges publiques.
Si le Fournisseur s'est chargé de l'installation ou du montage et sauf convention contraire, le Client supporte, en sus de la rémunération convenue, tous les frais accessoires nécessaires tels que les frais de déplacement et de transport ainsi que les indemnités de déplacement.
Les paiements doivent être effectués sans frais pour le Fournisseur auprès de son établissement payeur.
Le Client ne peut opérer de compensation qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.
Le Fournisseur se réserve expressément le droit de céder les créances qu'il détient contre le Client.

Article 3 – Réserve de propriété

Les objets livrés (marchandises sous réserve de propriété) demeurent la propriété du Fournisseur jusqu'au règlement de toutes les créances que le Fournisseur détient contre le Client au titre de la relation d'affaires. Si la valeur de l'ensemble des sûretés dont dispose le Fournisseur dépasse de plus de 20 % le montant de l'ensemble des créances garanties, le Fournisseur libérera, à la demande du Client, une partie correspondante des sûretés ; le choix des sûretés à libérer appartient au Fournisseur.
Tant que la réserve de propriété subsiste, le Client ne peut ni nantir les marchandises ni les transférer à titre de garantie, et ne peut les revendre qu'à des revendeurs dans le cours normal des affaires et uniquement à la condition que le revendeur reçoive le paiement de son client ou subordonne le transfert de propriété à son client au paiement par ce dernier.
Si le Client revend des marchandises sous réserve de propriété, il cède dès à présent au Fournisseur, à titre de garantie, ses créances futures contre ses clients résultant de la revente, avec tous les droits accessoires, y compris les éventuelles créances de solde, sans qu'aucune autre déclaration ne soit nécessaire. Si les marchandises sont revendues avec d'autres objets sans qu'un prix individuel ait été convenu pour elles, le Client cède au Fournisseur la partie de la créance de prix total qui correspond au prix des marchandises facturé par le Fournisseur.
(a) Le Client peut transformer les marchandises ou les mélanger ou les unir à d'autres objets. La transformation est effectuée pour le compte du Fournisseur. Le Client conserve le nouvel objet qui en résulte pour le Fournisseur avec la diligence d'un commerçant avisé. Le nouvel objet est réputé marchandise sous réserve de propriété. (b) Si les marchandises sont unies ou mélangées à des objets n'appartenant pas au Fournisseur, celui-ci acquiert la copropriété du nouvel objet dans la proportion de la valeur des marchandises par rapport à la valeur des autres objets au moment de l'union ou du mélange. (c) Le paragraphe 3 s'applique au nouvel objet, mais uniquement jusqu'à concurrence de la valeur facturée des marchandises transformées, unies ou mélangées. (d) Si le Client unit les marchandises à des biens immobiliers ou à des biens meubles, il cède également au Fournisseur, à titre de garantie, sa créance de rémunération au titre de l'union, dans la proportion de la valeur des marchandises par rapport aux autres marchandises unies.
Jusqu'à révocation, le Client est autorisé à recouvrer les créances cédées résultant de la revente. Pour un motif grave, notamment en cas de retard de paiement, de cessation des paiements, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou d'indices fondés de surendettement ou d'insolvabilité imminente, le Fournisseur peut révoquer cette autorisation. Après avertissement préalable et l'expiration d'un délai raisonnable, le Fournisseur peut en outre divulguer la cession, réaliser les créances cédées et exiger du Client qu'il divulgue la cession à son client.
Le Client doit informer le Fournisseur sans délai de toute saisie, confiscation ou autre intervention de tiers et, si un intérêt légitime est démontré, fournir les informations et documents nécessaires pour faire valoir les droits du Fournisseur à l'encontre du client.
En cas de manquement du Client à ses obligations, notamment en cas de retard de paiement, le Fournisseur peut, après l'expiration sans résultat d'un délai raisonnable fixé pour l'exécution, reprendre les marchandises et résoudre le contrat ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d'un délai demeurent inchangées. Le Client est tenu de restituer les marchandises. La reprise ou l'invocation de la réserve de propriété ou la saisie des marchandises ne constitue pas une résolution du contrat, sauf si le Fournisseur la déclare expressément.

Article 4 – Délais de livraison ; retard

Le respect des délais de livraison suppose la réception en temps utile de l'ensemble des documents, autorisations et validations à fournir par le Client, en particulier des dessins, nomenclatures et firmwares, ainsi que le respect par le Client des conditions de paiement convenues et de ses autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps utile, les délais sont prolongés de manière appropriée, sauf si le Fournisseur est responsable du retard.
Si le non-respect des délais est dû (a) à un cas de force majeure, par exemple mobilisation, guerre, actes de terrorisme, émeute, épidémies ou pandémies, mesures des autorités publiques ou événements similaires (par exemple grève, lock-out) ; (b) à des attaques virales ou autres attaques de tiers contre les systèmes informatiques du Fournisseur, dans la mesure où celles-ci se sont produites malgré le respect de la diligence habituelle en matière de mesures de protection ; (c) à des obstacles découlant du droit du commerce extérieur allemand, de l'UE, des États-Unis ou d'autres droits nationaux ou internationaux applicables, à des embargos ou à des sanctions, ou à d'autres circonstances dont le Fournisseur n'est pas responsable ; ou (d) à un approvisionnement tardif ou non conforme du Fournisseur, notamment en raison de l'allocation ou de l'arrêt de fabrication de composants par leurs fabricants, les délais sont prolongés de manière appropriée.
Si le Fournisseur est en retard, le Client peut – à condition de démontrer de manière plausible qu'il a subi un préjudice de ce fait – réclamer une indemnité de 0,5 % pour chaque semaine complète de retard, mais au total 5 % au maximum du prix de la partie des Livraisons qui n'a pu être utilisée conformément à sa destination en raison du retard.
Les demandes de dommages-intérêts du Client pour cause de retard ainsi que les demandes de dommages-intérêts en lieu et place de l'exécution dépassant les limites prévues au paragraphe 3 sont exclues dans tous les cas de livraison tardive, même après l'expiration d'un délai fixé au Fournisseur. Ceci ne s'applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le Client ne peut résoudre le contrat dans le cadre des dispositions légales que si le Fournisseur est responsable du retard. Ceci n'entraîne aucune modification de la charge de la preuve au détriment du Client.
À la demande du Fournisseur, le Client doit déclarer dans un délai raisonnable s'il résout le contrat en raison du retard ou s'il insiste sur la livraison.
Si l'expédition ou la livraison est retardée à la demande du Client de plus d'un mois après la notification de la mise à disposition pour expédition, des frais de stockage de 0,5 % du prix des objets peuvent être facturés au Client pour chaque mois supplémentaire ou fraction de mois, jusqu'à un maximum de 5 % au total. Chaque partie demeure libre de prouver des frais de stockage plus élevés ou plus faibles.

Article 5 – Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client, même en cas de livraison franco de port, comme suit : (a) pour les livraisons sans installation ni montage, lorsqu'elles ont été expédiées ou enlevées ; à la demande et aux frais du Client, le Fournisseur assure la livraison contre les risques de transport habituels ; (b) pour les livraisons avec installation ou montage, le jour de la prise en charge dans l'exploitation du Client ou, si cela a été convenu, après un fonctionnement d'essai réussi.
Si l'expédition, la livraison, l'installation, la prise en charge ou le fonctionnement d'essai est retardé pour des raisons dont le Client est responsable, ou si le Client est en demeure de réception pour d'autres raisons, les risques sont transférés au Client.

Article 6 – Réception

Le Client ne peut refuser la réception des Livraisons en raison de défauts mineurs.

Article 7 – Défauts matériels

Le Fournisseur répond des défauts matériels comme suit :

Toutes les pièces ou prestations présentant un défaut matériel dont la cause existait déjà au moment du transfert des risques sont, au choix du Fournisseur, réparées, remplacées ou exécutées à nouveau gratuitement.
Les droits à l'exécution ultérieure se prescrivent par 12 mois à compter du début légal du délai de prescription ; il en va de même pour la résolution et la réduction du prix. Ce délai ne s'applique pas lorsque la loi prescrit des délais plus longs en vertu des §§ 438, al. 1, n° 2 (ouvrages et objets destinés à des ouvrages), 445b (recours du fournisseur) et 634a, al. 1, n° 2 (vices de construction) BGB, en cas de faute intentionnelle, de dissimulation dolosive du défaut ou de non-respect d'une garantie de qualité. Les dispositions légales relatives à la suspension et au nouveau départ des délais demeurent inchangées.
Les réclamations pour défauts doivent être formulées par écrit sans délai, au plus tard dans un délai de deux semaines, en indiquant la réclamation concrète (délai de forclusion). Le délai commence à courir à la réception pour les défauts apparents et à la découverte pour les défauts cachés. L'envoi en temps utile de la réclamation suffit. Les obligations d'examen et de réclamation prévues au § 377 du Code de commerce allemand (HGB) demeurent inchangées.
En cas de réclamation pour défauts, le Client peut retenir des paiements dans une mesure proportionnée aux défauts, mais uniquement si le bien-fondé de la réclamation ne fait aucun doute. Le Client ne dispose d'aucun droit de rétention si ses droits pour défauts sont prescrits. Si la réclamation était injustifiée, le Fournisseur peut exiger du Client le remboursement de ses dépenses.
Le Fournisseur doit avoir la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure dans un délai raisonnable.
Si l'exécution ultérieure échoue, le Client peut – sans préjudice d'éventuelles demandes de dommages-intérêts au titre du paragraphe 10 – résoudre le contrat ou réduire la rémunération.
Il n'existe aucun droit pour défauts en cas d'écart seulement insignifiant par rapport à la qualité convenue, d'altération seulement insignifiante de l'aptitude à l'usage, d'usure naturelle ou de dommages survenus après le transfert des risques du fait d'une manipulation erronée ou négligente, d'une sollicitation excessive, d'équipements inappropriés ou d'influences extérieures particulières non prévues au contrat, ni pour des erreurs logicielles non reproductibles. Si le Client ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations inappropriées, il n'existe aucun droit pour défauts au titre de celles-ci ni de leurs conséquences.
Les droits au remboursement des dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sont exclus dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l'objet a été ultérieurement transporté en un lieu autre que l'établissement du Client, sauf si cela correspond à son usage conforme à sa destination.
Les droits de recours du Client contre le Fournisseur en vertu des §§ 445a et 445b BGB n'existent que dans la mesure où le Client n'a pas conclu avec son propre client d'accords allant au-delà des droits légaux pour défauts. Le paragraphe 8 s'applique par analogie à l'étendue du droit de recours.
Les demandes de dommages-intérêts du Client en raison d'un défaut matériel sont exclues. Ceci ne s'applique pas en cas de dissimulation dolosive du défaut, de non-respect d'une garantie de qualité, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de manquement intentionnel ou par faute lourde du Fournisseur à ses obligations. Ceci n'entraîne aucune modification de la charge de la preuve au détriment du Client. Toutes prétentions du Client plus étendues ou autres que celles régies par le présent article 7 en raison d'un défaut matériel sont exclues.

Article 8 – Droits de propriété industrielle et droits d'auteur ; vices juridiques

Sauf convention contraire, le Fournisseur n'est tenu de fournir les Livraisons libres de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers (ci-après les « Droits de Propriété ») que dans le pays du lieu de livraison. Si un tiers fait valoir à l'encontre du Client des prétentions justifiées pour violation de Droits de Propriété par des Livraisons utilisées conformément au contrat, le Fournisseur est responsable envers le Client, dans le délai fixé à l'article 7, n° 2, comme suit : (a) au choix et aux frais du Fournisseur, celui-ci obtiendra un droit d'utilisation, modifiera les Livraisons de manière à ce que le Droit de Propriété ne soit pas violé, ou les remplacera ; si cela n'est pas possible à des conditions raisonnables, le Client dispose des droits légaux de résolution ou de réduction du prix ; (b) l'obligation du Fournisseur de verser des dommages-intérêts est régie par l'article 11 ; (c) ces obligations n'existent que si le Client informe le Fournisseur sans délai et par écrit des prétentions invoquées, ne reconnaît aucune violation et laisse au Fournisseur toutes les mesures de défense et les négociations transactionnelles.
Les prétentions du Client sont exclues dans la mesure où il est responsable de la violation, ou dans la mesure où la violation est causée par les spécifications du Client (en particulier ses conceptions, layouts, nomenclatures ou firmwares), par une utilisation non prévisible par le Fournisseur, ou par le fait que le Client modifie la Livraison ou l'utilise avec des produits non fournis par le Fournisseur. Dans ces cas, le Client garantit le Fournisseur contre les prétentions de tiers.
Pour les prétentions du Client au titre du n° 1 (a), l'article 7, n°s 4, 5 et 9, s'applique par analogie. En cas d'autres vices juridiques, l'article 7 s'applique par analogie. Toutes prétentions du Client plus étendues ou autres en raison d'un vice juridique sont exclues.

Article 9 – Fabrication selon les spécifications du Client

Lorsque le Fournisseur fabrique selon les documents, spécifications, nomenclatures, firmwares ou matériaux fournis par le Client, le Client est responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur adéquation ainsi que de la conception et de la conformité du produit final. Le Fournisseur doit une fabrication conforme à ces spécifications et, sauf convention contraire, à la norme IPC-A-610 classe 2.
Sauf convention écrite contraire, les Livraisons sont conformes à la directive 2011/65/UE (RoHS) et au règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH). Le Fournisseur est responsable des matériaux de procédé qu'il utilise ; la conformité des composants achetés selon la spécification du Client repose sur les déclarations de leurs fabricants. Les assemblages non conformes RoHS ne sont fabriqués que sur commande expresse du Client.
Si le Client met le produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque, il est le fabricant au sens de la législation relative à la sécurité des produits, au marquage CE et à la cybersécurité, en particulier du règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act). Le Fournisseur n'assume aucune obligation de fabricant.
Les composants achetés par le Fournisseur sur la base des commandes ou des prévisions contraignantes du Client, y compris les quantités résultant des quantités minimales de commande et des unités d'emballage, doivent être repris par le Client au prix de revient du Fournisseur majoré d'un supplément de manutention de 10 % si la commande est annulée ou modifiée ou si les composants ne peuvent pas être utilisés en raison d'une modification demandée par le Client.
Le Client supporte le risque relatif aux matériaux qu'il fournit. Le Fournisseur n'est pas responsable des défauts des matériaux fournis par le Client ; les pertes de processus habituelles sont à la charge du Client.

Article 10 – Contrôle des exportations et sanctions

L'exécution du contrat est soumise à la réserve qu'aucun obstacle ne découle du droit du commerce extérieur allemand, de l'UE, des États-Unis ou d'autres droits nationaux ou internationaux applicables, et qu'aucun embargo ni aucune autre sanction ne s'applique.
Le Client doit fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation, au transfert ou à l'importation, y compris, sur demande, des déclarations d'utilisation finale et d'utilisateur final.
Le Client ne vend, n'exporte ni ne réexporte, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie, des marchandises fournies au titre du présent contrat ou en relation avec celui-ci qui relèvent du champ d'application de l'article 12g du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil. Il en va de même pour la République de Biélorussie en vertu de l'article 8g du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil.
Le Client met tout en œuvre pour garantir que la finalité du paragraphe 3 ne soit pas compromise par des tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, et met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat. Le Client informe le Fournisseur sans délai de tout problème dans l'application des paragraphes 3 et 4, y compris des activités pertinentes de tiers susceptibles de compromettre leur finalité, et fournit, sur demande, des informations sur leur respect dans un délai de deux semaines.
Toute violation des paragraphes 3 ou 4 constitue un manquement grave à un élément essentiel du contrat. Le Fournisseur est alors en droit de résoudre le contrat ou de le résilier sans préavis et de réclamer des dommages-intérêts. En outre, le Client doit verser une pénalité contractuelle de 20 % de la valeur totale du contrat ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu ; toute autre prétention demeure inchangée. Le Client garantit le Fournisseur contre toutes les prétentions et sanctions des autorités et de tiers résultant d'une telle violation.
Le Client garantit que ni lui-même ni ses associés, gérants ou bénéficiaires effectifs ne figurent sur une liste de sanctions de l'UE, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis, et qu'il n'est ni détenu ni contrôlé par des personnes ou entités inscrites sur de telles listes. Il informe le Fournisseur sans délai de tout changement.

Article 11 – Autres demandes de dommages-intérêts ; impossibilité ; adaptation du contrat

Sauf disposition contraire des présentes Conditions, les demandes de dommages-intérêts du Client, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment pour manquement aux obligations découlant du rapport d'obligation et pour responsabilité délictuelle, sont exclues.
Ceci ne s'applique pas en cas de responsabilité (a) en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz), (b) pour faute intentionnelle, (c) pour faute lourde des propriétaires, représentants légaux ou cadres dirigeants, (d) pour dol, (e) pour non-respect d'une garantie donnée, (f) pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou (g) pour manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles. Les dommages-intérêts pour manquement à des obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités au dommage prévisible et typique du contrat, sauf si un autre des cas susmentionnés s'applique.
Si la livraison est impossible, le Client peut réclamer des dommages-intérêts, sauf si le Fournisseur n'est pas responsable de l'impossibilité. La demande est limitée à 10 % de la valeur de la partie de la Livraison qui ne peut être utilisée conformément à sa destination en raison de l'impossibilité ; cette limitation ne s'applique pas en cas de responsabilité pour faute intentionnelle, faute lourde ou atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Le droit du Client de résoudre le contrat demeure inchangé.
Si des événements au sens de l'article 4, n° 2 (a) à (c), modifient considérablement la portée économique ou le contenu de la Livraison ou affectent considérablement l'activité du Fournisseur, le contrat est adapté de manière appropriée selon les principes de la bonne foi. Si cela n'est pas économiquement justifiable, le Fournisseur peut résoudre le contrat ; il en va de même si les licences d'exportation requises ne sont pas accordées ou ne peuvent pas être utilisées. Le Fournisseur notifie la résolution au Client sans délai après avoir pris connaissance de la portée de l'événement.
Ceci n'entraîne aucune modification de la charge de la preuve au détriment du Client.

Article 12 – Confidentialité et protection des données

Les deux parties traitent de manière confidentielle toutes les informations commerciales et techniques de l'autre partie, en particulier les données de conception, layouts et firmwares, et ne les utilisent qu'aux fins du contrat. Cette obligation perdure pendant cinq ans après la fin de la relation d'affaires.
Les parties traitent les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 13 – Juridiction compétente, droit applicable, dispositions finales

Si le Client est un commerçant, le seul for compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social du Fournisseur. Le Fournisseur est toutefois également en droit d'intenter une action au siège social du Client.
Le contrat, y compris son interprétation, est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Si certaines dispositions devaient être juridiquement invalides, le reste du contrat demeure contraignant. Ceci ne s'applique pas si le maintien du contrat constituait une rigueur excessive pour l'une des parties.
En cas de divergences entre la version allemande et la version anglaise des présentes Conditions, la version allemande prévaut.

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